Arrêté du 9 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique (Certification des hôpitaux des armées), lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique (Planification des soins par région), le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.

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Abrogé30 mai 2024

Créé le 17 novembre 2017 · Abrogé le 30 mai 2024

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Partage de données entre hôpitaux militaires et agences régionales de santé

Résumé. Les hôpitaux militaires partagent leurs données avec les agences régionales de santé pour aider à planifier les soins dans chaque région.

Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique (Certification des hôpitaux des armées), lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique (Planification des soins par région), le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 novembre 2017 au mercredi 29 mai 2024

Source : Légifrance