Créé le 3 mai 2021
Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
Article 2-1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021
Créé parArrêté du 29 avril 2021art. 12
Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.