Arrêté du 10 avril 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Qualité du demandeur d'aides agricoles), pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Modification de la date d'évaluation des aides agricoles en 2020

Résumé. Pour l'année 2020, la date pour vérifier l'éligibilité aux aides agricoles est fixée au 15 mai.

Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Qualité du demandeur d'aides agricoles), pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance