En vigueur depuis le 6 mars 2021
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Identification des bénéficiaires d'aides agricoles
Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer.