ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 1 bis

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Article 1 bis

Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer.

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Identification des bénéficiaires d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent fournir leur numéro SIRET ou justifier de son absence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune.

Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer.

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