Arrêté du 9 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe I.
La certification des résultats obtenus sur l'année civile 2013 est effectuée par l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la base de fiches méthodologiques associées à chaque indicateur et d'un dossier de certification produit par le Groupe ENSAE-ENSAI.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Fixation et certification des indicateurs de performance collective

Résumé. On fixe les indicateurs pour mesurer la performance collective et on vérifie les résultats de 2013 par l'INS et le Groupe ENSAE-ENSAI.

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe I.
La certification des résultats obtenus sur l'année civile 2013 est effectuée par l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la base de fiches méthodologiques associées à chaque indicateur et d'un dossier de certification produit par le Groupe ENSAE-ENSAI.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 23 (V) : Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'GENES' par 'Groupe ENSAE-ENSAI' dans le contexte de la certification des résultats.

En vigueur du samedi 18 janvier 2014 au mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance