Arrêté du 9 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Sont exclus du dispositif :
― les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l'année 2013 ou d'une procédure disciplinaire en cours. Si l'ouverture de l'instance disciplinaire ne se traduit pas, à terme, par une sanction disciplinaire, la situation de l'agent sera revue ;
― sur décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, les agents dont l'insuffisance professionnelle manifeste est avérée, appréciée à l'issue de l'entretien professionnel de l'année 2013. Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l'agent. Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d'évaluation ou d'entretien professionnel.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Exclusions du dispositif

Résumé. Les agents sanctionnés ou jugés insuffisants sont exclus du dispositif.

Sont exclus du dispositif :
― les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l'année 2013 ou d'une procédure disciplinaire en cours. Si l'ouverture de l'instance disciplinaire ne se traduit pas, à terme, par une sanction disciplinaire, la situation de l'agent sera revue ;
― sur décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, les agents dont l'insuffisance professionnelle manifeste est avérée, appréciée à l'issue de l'entretien professionnel de l'année 2013. Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l'agent. Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d'évaluation ou d'entretien professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 23 (V) : Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

En résumé. Les critères d'exclusion du dispositif ont été précisés, notamment en élargissant l'autorité décisionnelle pour les cas d'insuffisance professionnelle.

En vigueur du samedi 18 janvier 2014 au mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance