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Arrêté du 9 octobre 2013

relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI)

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Prime de performance collective pour les agents du Groupe ENSAE-ENSAI

Résumé. Les agents du Groupe ENSAE-ENSAI peuvent recevoir une prime de 150 € en 2014 pour leurs performances en 2013, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique du 19 juin 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Prime d'intéressement versée aux personnels du Groupe ENSAE-ENSAI

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective est versée en 2014 pour les résultats de 2013 aux personnels du Groupe ENSAE-ENSAI.

La prime d'intéressement à la performance collective est versée en 2014, au titre des résultats obtenus en 2013, aux personnels administratifs, techniques, d'enseignement et de recherche en fonction, pendant tout ou partie de l'année civile 2013, dans les services du Groupe ENSAE-ENSAI.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Prime d'intéressement pour les agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires et contractuels de l'État peuvent recevoir une prime liée à la performance collective, sans distinction de statut.

Sont éligibles au dispositif les fonctionnaires titulaires et les contractuels de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'attribution de la de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fonctionnelle, indifférente au statut des personnels et à leur position administrative.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Conditions pour obtenir la prime de performance

Résumé. Pour toucher la prime, les agents doivent avoir travaillé au moins six mois en 2013, même pendant des congés ou à temps partiel.

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois au cours de l'année civile 2013.
Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Exclusions du dispositif

Résumé. Les agents sanctionnés ou jugés insuffisants sont exclus du dispositif.

Sont exclus du dispositif :
― les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l'année 2013 ou d'une procédure disciplinaire en cours. Si l'ouverture de l'instance disciplinaire ne se traduit pas, à terme, par une sanction disciplinaire, la situation de l'agent sera revue ;
― sur décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, les agents dont l'insuffisance professionnelle manifeste est avérée, appréciée à l'issue de l'entretien professionnel de l'année 2013. Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l'agent. Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d'évaluation ou d'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Fixation et certification des indicateurs de performance collective

Résumé. On fixe les indicateurs pour mesurer la performance collective et on vérifie les résultats de 2013 par l'INS et le Groupe ENSAE-ENSAI.

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe I.
La certification des résultats obtenus sur l'année civile 2013 est effectuée par l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la base de fiches méthodologiques associées à chaque indicateur et d'un dossier de certification produit par le Groupe ENSAE-ENSAI.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Prime forfaitaire pour les agents du GENES

Résumé. Une prime forfaitaire est versée en fonction du temps de présence en 2013, sans distinction de statut ou de fonction.

La prime est forfaitaire et proratisée en fonction du temps de présence effective dans le service considéré au cours de l'année 2013 et de la quotité de travail. Elle est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel. Elle est cumulable avec toute autre indemnité. Son montant est identique quel que soit le statut des agents et leurs fonctions.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Montant maximal de la prime d'intéressement pour l'année 2013

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective des services est fixée à 150 € pour l'année 2013, avec des modalités de calcul détaillées en annexe.

Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Publication et exécution d'un arrêté sur une prime de performance

Résumé. Le directeur général du GENES est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une prime de performance pour les agents, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indicateurs de performance du CEPE

Résumé. La section liste les indicateurs pour évaluer l'insertion professionnelle, les ressources, la recherche et le chiffre d'affaires du CEPE.

Fait le 9 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur du samedi 18 janvier 2014 au mercredi 2 juillet 2025

Arrêté du 9 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe