Arrêté du 9 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Montant maximal de la prime d'intéressement pour l'année 2013

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective des services est fixée à 150 € pour l'année 2013, avec des modalités de calcul détaillées en annexe.

Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.

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Source : Légifrance