A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 février 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 février 2011Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 3 février 2011Art. 3, Art. 4
Arrêté du 9 octobre 2012
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
Art. 3, Art. 4