Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 2
Créé le 2 mars 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 février 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 octobre 2012art. 2
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.