Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du contingent annuel d'exportation de rhum
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Augmentation et réajustement des contingents annuels d'exportation de rhum
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 52 ter
1 version
1 modifié