Créé le 1 janvier 2013
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 octobre 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013