Arrêté du 9 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Décision sur la conformité sanitaire d'un réacteur UV

Résumé. Un laboratoire décide si un réacteur UV est conforme aux normes sanitaires et informe le fabricant de sa décision.

Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance