La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux., L. 6241-8 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-8Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissageL'argent de la taxe d'apprentissage est utilisé pour financer les centres de formation, des actions spécifiques et la promotion de l'apprentissage., R. 6241-11 (Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)Art. R.6241-11Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissageLe Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est divisé en deux sections, chacune ayant des recettes et des dépenses spécifiques. et L. 6241-16 et D. 6241-9 (Répartition de la taxe d'apprentissage)Art. D.6241-9Répartition de la taxe d'apprentissage22% de la taxe d'apprentissage va au Trésor public, calculé sur les salaires de l'année précédente. et D. 6241-14 (Financement des centres de formation d'apprentis nationaux)Art. D.6241-14Financement des centres de formation d'apprentis nationauxL'argent du Fonds national pour l'apprentissage est utilisé pour financer le développement et la modernisation des centres de formation d'apprentis à recrutement national. ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
Vu les avenants aux conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national des compagnons du devoir, des métiers de la musique, des facteurs d'orgues et des commerces de sports-loisirs,
Arrête :