JORF n°0243 du 17 octobre 2008

Arrêté du 9 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 6 mai 2008 , portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 2008, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008 relatif à la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008 relatif à la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal officiel du 16 juillet 2008.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/44 pour l'avenant n° 61 et n° 2008/18 pour les avenants n°s 64 et 65, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.