Arrêté du 9 octobre 2002

Article 6

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Article 6

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie du demandeur ;
  • catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
  • éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2002

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

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  • catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
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