JORF n°238 du 11 octobre 2002

Article 6

Article 6

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie du demandeur ;
- catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
- éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.


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Version 1

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- adresse de la messagerie du demandeur ;

- catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;

- éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.