Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les organisations internationales mentionnées au 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L. 213-3 du même code (Émetteurs de titres de créances négociables) peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables. »