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JORF n°237 du 12 octobre 2001
Arrêté du 9 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié, et notamment ses articles 6, 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les organisations internationales mentionnées au 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L. 213-3 du même code peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 6, 9 et 11 du décret 92-137 . Modification de l'article 5 de l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant