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Arrêté du 9 octobre 2001
modifiant l'arrêté du 13 février 1992 modifié pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié, et notamment ses articles 6, 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les organisations internationales mentionnées au 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L. 213-3 du même code (Émetteurs de titres de créances négociables) peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 6, 9 et 11 du décret 92-137 . Modification de l'article 5 de l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant