III. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF

1. Pouvoirs d'enquête des agents procédant aux contrôles en matière de conformité des produits et services :

- chapitre V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation ;

- sections 1 à 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie Réglementaire du code de la consommation.

2. Habilitations et pouvoirs des agents procédant aux contrôles sur la sécurité des produits et services :

- chapitre II du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.

3. Moyens d'investigation des agents prévus par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 :

- articles 45 à 52.

GESTION ADMINISTRATIVE