II. - Législation sur la concurrence,

ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

1. Réglementation des prix :

- article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

2. Dispositions relatives à la transparence tarifaire :

Facturation :

- article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Barèmes, services spécifiques :

- article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

3. Réglementation des pratiques restrictives de concurrence :

Revente à perte :

- article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Imposition d'un prix minimum :

- article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Délais de paiement :

- article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Pratiques discriminatoires, etc. :

- article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.