Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la direction des victimes et des usagers
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Sct. Titre VI bis : DE LA DIRECTION DES VICTIMES ET DES USAGERS, Art. 32 bis, Art. 32 ter, Art. 32 quater, Art. 32 quinquies