Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation
Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation étend ses missions pour inclure la transformation numérique et la définition des modèles d'organisation des juridictions.
A modifié les dispositions suivantes :