Arrêté du 9 novembre 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 16

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Extension des missions de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation

Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation étend ses missions pour inclure la transformation numérique et la définition des modèles d'organisation des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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