Arrêté du 9 novembre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 15

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Suppression d'une mission pour la sous-direction

Résumé. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ne contribue plus à l'élaboration des études d'impact des projets normatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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