Arrêté du 19 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2023

Art. 6

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Simplification des conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure

Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est désormais attribué à tous les sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien technique et administratif par le ministre de l'intérieur, sans distinction entre les types.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance