JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outil de validation des annonces d'animaux

Résumé Pour éviter les mauvaises annonces, les gestionnaires de fichiers d'animaux doivent vérifier que l'animal est bien identifié et que la personne qui le publie est bien enregistrée.

Pour l'application de l'article L. 214-8-1 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil permettant de valider les informations renseignées par les auteurs de l'offre, notamment :
1° L'existence du numéro d'identification ;
2° La concordance avec les caractéristiques de l'animal enregistrées dans le fichier ;
3° L'authentification du détenteur enregistré dans le fichier.
Ce service aux annonceurs permet de vérifier et de valider tout type d'annonce, telle que :
1° une annonce de don ;
2° une annonce de vente déposée uniquement par les opérateurs autorisés inscrits sur la base nationale des opérateurs ;
3° une annonce de cession déposée par une association de protection animale inscrite sur la base nationale des opérateurs.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 214-8-1 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil permettant de valider les informations renseignées par les auteurs de l'offre, notamment :

1° L'existence du numéro d'identification ;

2° La concordance avec les caractéristiques de l'animal enregistrées dans le fichier ;

3° L'authentification du détenteur enregistré dans le fichier.

Ce service aux annonceurs permet de vérifier et de valider tout type d'annonce, telle que :

1° une annonce de don ;

2° une annonce de vente déposée uniquement par les opérateurs autorisés inscrits sur la base nationale des opérateurs ;

3° une annonce de cession déposée par une association de protection animale inscrite sur la base nationale des opérateurs.