Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations et Droits des Personnes Concernées par le Traitement des Données
Résumé Les gens ont des droits sur leurs données et peuvent demander des changements auprès de la personne qui gère le fichier.
Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent auprès du gestionnaire du fichier.
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