Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de suspension de l'habilitation pour le marquage par tatouage des chiens
Résumé Une personne qui ne peut plus tatouer des chiots doit attendre au moins un mois avant de pouvoir le refaire.
La suspension de l'habilitation prévue au IV de l'article R. 212-65 susvisé ne peut être inférieure à un mois.
1 version