Arrêté du 9 novembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 5211-28-1 (Dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Réduction des recettes fiscales locales en 2020

Résumé. En 2020, certaines communes et collectivités territoriales voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants précis.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 5211-28-1 (Dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance