En vigueur depuis le 15 novembre 2020
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Réduction des recettes fiscales locales en 2020
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 5211-28-1 (Dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.