A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 > >

> -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 95 > >

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-11 > >

II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.

III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-3, Art. L2336-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-16-2 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13 > >

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-7 > >

> - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > > > > > Art. L3335-1 > > > > > >

II. - (abrogé)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3335-3 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594 D > >

> - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > > > > > Art. 77 > > > >
> > > >

IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]