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Arrêté du 9 novembre 2020

pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la fiscalité locale pour certaines communes en 2020

Résumé. En 2020, certaines communes et départements voient leur fiscalité directe locale réduite, avec une liste précise des collectivités concernées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 5211-28-1 (Dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Réduction des recettes fiscales locales en 2020

Résumé. En 2020, certaines communes et collectivités territoriales voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants précis.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 5211-28-1 (Dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Réduction de la fiscalité directe locale en 2020

Résumé. Un arrêté réduit la fiscalité directe locale pour certaines communes et départements en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Partage des impôts des communes et établissements publics en 2020

Résumé. Un arrêté liste les communes et établissements publics qui doivent partager leurs impôts en 2020.

Fait le 9 novembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe