JORF n°0268 du 20 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-5 et R. 224-6 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1, Art. Annexe I > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Le délégué à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe