Article R613-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques et agrément des dispositifs de neutralisation des fonds transportés
Résumé Les dispositifs pour rendre les billets inutilisables pendant le transport doivent suivre des règles strictes et être approuvés par le gouvernement.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation du conteneur, les informations qui font l'objet d'une authentification, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;
2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels les dispositifs sont soumis ;
3° La composition du dossier de demande d'agrément ;
4° Le modèle du pictogramme d'information figurant sur les dispositifs agréés.
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