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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Article 9

Modifications des exigences d'immatriculation pour les entreprises et associations de sécurité privée

JORF n°0143 du 22 juin 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Résumé Un nouvel arrêté ajoute le numéro SIREN dans les règles des entreprises de sécurité.

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le cas échéant, son numéro SIREN ; ».

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Version 1

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Le cas échéant, son numéro SIREN ; ».