Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.