JORF n°0283 du 6 décembre 2007

Article 6

Article 6

Pour l' application du V de l' article R. 213- 48- 14, l' annexe I du présent arrêté identifie les grandeurs caractéristiques des activités à l' origine du prélèvement, détermine pour chacune d' elles le niveau forfaitaire de prélèvement d' eau par unité de grandeur caractéristique et précise les modalités de détermination du volume prélevé.
En l' absence de la définition à l' annexe I du présent arrêté d' un volume prélevé par grandeur caractéristique de l' activité concernée, le volume prélevé est déterminé par l' agence de l' eau sur la base du volume de prélèvement mentionné dans l' acte administratif relatif à ce prélèvement. En l' absence d' élément, le volume prélevé est déterminé sur la base du débit nominal de la pompe de prélèvement et du nombre de jours d' activité ou, à défaut, sur la base d' une étude fondée sur un échantillon représentatif de l' activité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2012

Pour l' application du V de l' article R. 213- 48- 14, l' annexe I du présent arrêté identifie les grandeurs caractéristiques des activités à l' origine du prélèvement, détermine pour chacune d' elles le niveau forfaitaire de prélèvement d' eau par unité de grandeur caractéristique et précise les modalités de détermination du volume prélevé.

En l' absence de la définition à l' annexe I du présent arrêté d' un volume prélevé par grandeur caractéristique de l' activité concernée, le volume prélevé est déterminé par l' agence de l' eau sur la base du volume de prélèvement mentionné dans l' acte administratif relatif à ce prélèvement. En l' absence d' élément, le volume prélevé est déterminé sur la base du débit nominal de la pompe de prélèvement et du nombre de jours d' activité ou, à défaut, sur la base d' une étude fondée sur un échantillon représentatif de l' activité.