Arrêté du 9 novembre 2004

Article 32

Créé le 18 novembre 2004

Les informations requises sur l'étiquette conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-20 annexe VI Arrêté 2004-11-09 art. 24 à 28

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004