Arrêté du 9 novembre 2004

Article 33

Créé le 18 novembre 2004

Toutes les mentions figurant sur l'étiquette doivent être rédigées en français. Toutefois, elles pourront s'accompagner d'une traduction en une ou plusieurs langues, à condition que l'ensemble demeure très lisible, en augmentant les dimensions de l'étiquette si nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004