Arrêté du 9 novembre 2004

Article 10

Créé le 18 novembre 2004

Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-20 annexe V, annexe VI

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004