Arrêté du 9 mars 2026

Article 3

Créé le 20 mars 2026

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026