Arrêté du 9 mars 2024

Article 2

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Article 2

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) peut être dépassée.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Dépassement de la limite maximale de membres par catégorie en cas d'insuffisance

Résumé. Si une catégorie manque de membres, on peut en ajouter plus pour en avoir au moins 12.

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) peut être dépassée.

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Source : Légifrance