JORF n°0061 du 13 mars 2024

Article 2

Article 2

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Dispenses de composition du deuxième collège

Résumé Si un groupe n'a pas assez de membres, il peut en prendre plus pour atteindre 12.

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.


Historique des versions

Version 1

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.