En vigueur depuis le 14 mars 2024
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Dépassement de la limite maximale de membres par catégorie en cas d'insuffisance
En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er (Répartition des membres du deuxième collège des pensions militaires) peut être dépassée.