En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

• deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
• dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
• sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
• un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.