Arrêté du 9 mars 2024

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Composition du conseil départemental pour les anciens combattants), la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

  • deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
  • dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
  • sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
  • un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Répartition des membres du deuxième collège pour les pensions militaires

Résumé. Le texte dit combien de membres du deuxième collège sont désignés selon les conflits.

En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Composition du conseil départemental pour les anciens combattants), la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

  • deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
  • dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
  • sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
  • un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.

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