Arrêté du 9 mars 2022

Section 10 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur la gestion budgétaire

Résumé. Cette section explique les règles finales pour la gestion des budgets, comme les formats des documents et les dates d'application.
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Format des documents de gestion budgétaire

Résumé. Les documents budgétaires doivent suivre un format précis, sauf exceptions pour certains ministères, mais pas pour les services déconcentrés.

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.

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Contrôle des documents de programmation et actes assujettis

Résumé. Certains documents doivent être vérifiés par des avis, mais pas les autorités indépendantes qui ne sont pas contrôlées par le budget.

Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
Les dispositions des articles 10 (Établissement du budget opérationnel de programme) à 17 (Contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits au sein des ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.

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Abrogation d'arrêtés relatifs à la gestion budgétaire

Résumé. Cet article annule deux règles anciennes pour la gestion d'argent au ministère de la Justice et chez le Premier ministre.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 4 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

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Dispositions finales et publication

Résumé. La directrice du budget doit faire respecter cet arrêté et l'annoncer publiquement.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section 10 : Dispositions finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27