Arrêté du 9 mars 2022

Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des crédits hors personnel

Résumé. Les dépenses non liées au personnel sont planifiées et mises à jour par des responsables, pour au moins deux ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmation des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. Les crédits pour les dépenses non liées au personnel sont planifiés et mis à jour régulièrement par des responsables spécifiques, avec des dates fixes.

La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmation des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. On planifie les crédits pour au moins deux ans, en respectant les montants initiaux ou mis à jour, et on peut ajouter des crédits supplémentaires si besoin.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission et suspension des comptes rendus de gestion) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Article 3
Article 4