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Abrogation d'arrêtés relatifs à la gestion budgétaire

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des documents de programmation et actes assujettis

Résumé Certains documents doivent être vérifiés par des avis, mais pas les autorités indépendantes qui ne sont pas contrôlées par le budget.

Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
Les dispositions des articles 10 à 17 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.

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Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».

Les dispositions des articles 10 à 17 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.