JORF n°0061 du 13 mars 2022

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé Ce document est fait par des responsables et montre comment les emplois et les crédits de personnel sont planifiés.

Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

Article 6

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé Envoie ton document de gestion des emplois et crédits de personnel au contrôleur avant le 15 février avec une note expliquant les risques et les solutions.

Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalents temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation et transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé Chaque ministère doit régulièrement mettre à jour et envoyer un document sur la gestion des emplois et des crédits de personnel à un contrôleur.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

Article 8

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Actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé Si des problèmes financiers sont détectés, le contrôleur peut demander une mise à jour du document de gestion des emplois et des crédits de personnel.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.