Arrêté du 9 mars 2021

Article 17

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Article 17

Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRHAAE ou son adjoint, et composée de :

- un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;

- deux officiers supérieurs de la DRHAAE ;

- un officier supérieur du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l'armée de l'air et de l'espace dans la ou les spécialités choisies.

A cette occasion, la DRHAAE vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection.

Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Sélection des candidats pour la passerelle expérience

Résumé. Une commission sélectionne des candidats pour une passerelle expérience dans l'armée de l'air et de l'espace, en vérifiant leurs compétences et leur contrat.

Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRHAAE ou son adjoint, et composée de :

- un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;

- deux officiers supérieurs de la DRHAAE ;

- un officier supérieur du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l'armée de l'air et de l'espace dans la ou les spécialités choisies.

A cette occasion, la DRHAAE vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection.

Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 3 : Changement d'un membre de la commission

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en remplaçant un officier supérieur représentant les ESOMAAE par un officier supérieur du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur du dimanche 28 avril 2024 au dimanche 12 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2024art. 2 : Modification des références institutionnelles et des noms des passerellesArrêté du 23 avril 2024art. 3 : Modification du nom de l'armée de l'air et mise à jour des siglesArrêté du 23 avril 2024art. 6 : Modification des références institutionnelles et du titre de la passerelle

En résumé. La nouvelle version met à jour les références institutionnelles pour inclure l'espace dans les dénominations (DRHAAE au lieu de DRH-AA, ESOMAAE au lieu de ESOMAA) et étend la considération des besoins en gestion à l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance