Arrêté du 9 mars 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

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En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Communication de la date d'audience

Résumé. Pour connaître la date de la première audience, il faut contacter le greffe des services civils par téléphone ou fax.

Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

En résumé. La communication de la date par téléphone ou télécopie se fait désormais auprès du greffe des services civils.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance