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Arrêté du 9 mars 2020

portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020

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Règles de répartition et de suivi des quotas de pêche en France pour l'année 2020

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2020 fixe les règles pour la répartition et le suivi des quotas de pêche en France pour l'année 2020, en interdisant la pêche une fois que certains seuils sont atteints.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement CE n° 847/96 du conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE n° 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/123 du conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2019/124 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 4 mars 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Répartition des quotas de pêche pour l'année 2020

Résumé. Les quotas de pêche sont répartis entre les organisations de producteurs en fonction des adhérents inscrits au 1er janvier 2020.

Modalités de répartition
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Quotas de pêche fixés pour la France en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les quotas de pêche pour différentes espèces en France pour l'année 2020.

Espèces sous quota
Les quotas de :

  • aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
  • albacore (Thunnus albacares) ;
  • anchois (Engraulis encrasicolus) ;
  • autres espèces féringiennes ;
  • baudroie (Lophiidae) ;
  • brosme (Brosme brosme) ;
  • cabillaud (Gadus morhua) ;
  • cardines (Lepidorhombus spp.) ;
  • chinchard (Trachurus spp.) ;
  • dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
  • églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
  • flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
  • germon (Thunnus alalunga) ;
  • grande argentine (Argentina silus) ;
  • grenadiers (Macrourus spp.) ;
  • hareng (Clupea harengus) ;
  • hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
  • langoustine (Nephrops norvegicus) ;
  • lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
  • lieu noir (Pollachius virens) ;
  • limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
  • lingue bleue (Molva dypterigia) ;
  • lingue franche (Molva molva) ;
  • lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
  • maquereau (Scomber scombrus) ;
  • merlan (Merlangius merlangus) ;
  • merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
  • merlu (Merluccius merluccius) ;
  • plie (Pleuronectes platessa) ;
  • raies (Rajidae) ;
  • requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
  • requin taupe (Lamna nasus) ;
  • sabre noir (Aphanopus carbo) ;
  • sébaste (Sebastes spp.) ;
  • sole (Solea solea) ;

- thon obèse (Thunnus obesus),

alloués à la France pour l'année 2020 sont répartis dans les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Suivi et gestion des quotas de pêche

Résumé. L'article explique comment suivre et gérer les quotas de pêche pour différentes espèces, en interdisant la pêche une fois que 80% ou 90% du quota est atteint.

Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2021 ou au titre des quotas des années suivantes.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Modification des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, qui doivent en informer le ministre chargé des pêches maritimes.

Modification des quotas
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2020 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des quotas de pêche

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2020 fixe les limites de pêche pour plusieurs types de poissons dans différentes zones maritimes.
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Quotas de pêche de maquereau en 2020

Résumé. Un arrêté définit les limites de pêche de maquereau pour certains bateaux en 2020, selon les régions et les périodes.
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Quotas de pêche pour le merlu et la sole

Résumé. Un tableau montre les limites de pêche pour le merlu et la sole dans certaines zones françaises.
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Répartition des quotas de pêche

Résumé. Un tableau montre comment les quotas de pêche sont partagés entre différents groupes pour plusieurs types de poissons.

Fait le 9 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Arrêté du 9 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe