Arrêté du 9 mars 2020

Article 4

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Article 4

Modification des quotas
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Modification des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, qui doivent en informer le ministre chargé des pêches maritimes.

Modification des quotas
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Source : Légifrance